Mentions obligatoires d'une facture de praticien : la liste complète et un modèle

Une facture de praticien du bien-être doit porter au minimum : un numéro unique dans une séquence continue, la date d'émission et celle de la séance, votre nom avec la mention « EI », votre adresse et votre SIREN, le nom du client, la désignation de la prestation avec son prix, le total, et la date de règlement. En franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » remplace le taux. Face à un client professionnel, ajoutez le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros. Face à un particulier, une note est obligatoire dès 25 euros TTC, et sur demande en dessous.

Facture, note d'honoraires : de quoi parle-t-on ?

La réglementation emploie deux mots. Le Code de commerce parle de facture pour toute prestation rendue à un professionnel. L'arrêté du 3 octobre 1983 sur la publicité des prix parle de note pour une prestation rendue à un particulier. Dans un cabinet, on dit souvent note d'honoraires. L'intitulé compte peu : ce qui protège, c'est un document complet, qui dit qui a facturé, qui paie, quoi, quand et combien.

La situation la plus fréquente est simple. Une séance se termine, le client règle par carte ou par virement, et il demande un justificatif pour sa mutuelle ou pour son employeur. Si votre modèle est juste une fois pour toutes, ce justificatif se remplit en deux minutes. S'il manque une mention, l'erreur se répète sur chaque document émis depuis le début.

Quand la facture est obligatoire

• Client professionnel · Entreprise, association, collectivité, comité social : l'article L441-9 du Code de commerce impose une facture pour toute prestation de service faite pour une activité professionnelle. Vous la délivrez dès que la prestation est réalisée. Notre guide pour facturer une entreprise ou un comité social détaille ce cas.
• Client particulier, séance de 25 euros TTC ou plus · L'arrêté du 3 octobre 1983 impose de remettre une note dès que la prestation est rendue, et en tout état de cause avant le paiement.
• Client particulier, séance de moins de 25 euros TTC · La note est facultative, mais vous devez la remettre si le client la demande.

La note remise à un particulier comporte au minimum, selon l'article 3 de cet arrêté : la date de rédaction, votre nom et votre adresse, le nom du client (sauf s'il s'y oppose), la date et le lieu de la prestation, le décompte détaillé en quantité et en prix, et la somme totale à payer. Le plus simple reste d'utiliser le même modèle complet pour tous vos clients, avec une seule numérotation.

Les mentions obligatoires, une par une

La liste ci-dessous suit la fiche « Mentions obligatoires sur une facture » de service-public.fr et la version destinée aux micro-entrepreneurs. Elle reprend les mentions qui concernent un praticien qui facture des séances.

1. La date d'émission de la facture.
2. Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue : pas de trou, pas de doublon, pas de numéro réutilisé.
3. La date de la prestation, c'est-à-dire la date de la séance ou de la fin de l'accompagnement, ou la date de versement d'un acompte.
4. Votre identité : nom et prénom précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse et votre numéro SIREN. Notre fiche SIRET et SIREN explique où retrouver ces numéros.
5. L'identité du client : nom et adresse pour un particulier (sauf opposition de sa part), dénomination pour une entreprise.
6. La désignation de la prestation, avec la quantité et le prix unitaire. Restez sobre : « Séance d'accompagnement individuel, 60 minutes » suffit et ne dit rien du motif de la venue.
7. La mention de TVA : le taux applicable, ou, en franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».
8. Le total à payer, et les éventuelles réductions accordées.
9. La date à laquelle le règlement doit intervenir.
10. Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la formule « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
11. Le taux des pénalités de retard, exigibles sans rappel.
12. L'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due par un client professionnel qui paie en retard.

Les mentions 9 à 12 viennent de l'article L441-9 du Code de commerce, qui vise les ventes et prestations entre professionnels. Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal : la fiche officielle sur les pénalités de retard donne le chiffre en vigueur, qui est révisé régulièrement.

Un point d'actualité sur la mention de franchise. L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 transfère les règles de TVA du code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er janvier 2027. La mention de votre facture citera alors un article du CIBS, et les anciennes références au code général des impôts, dont « art. 293 B », restent utilisables jusqu'au 30 juin 2028. Vous n'avez donc rien à changer dans l'immédiat : vérifiez la formule exacte sur la fiche officielle de service-public.fr avant de modifier votre modèle.

Un modèle de facture à recopier

Voici un exemple pour une séance facturée à une entreprise, le cas qui demande le plus de mentions. Toutes les données sont fictives.

Pour un client particulier, gardez le même modèle : son nom et son adresse remplacent la dénomination de l'entreprise, et la date et le lieu de la séance figurent dans la ligne de prestation.

Ce qui change avec la facturation électronique

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, y compris les micro-entreprises et celles en franchise de TVA. L'émission au format électronique, pour les factures entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, s'impose aux micro-entreprises et aux PME à partir du 1er septembre 2027. Les ventes aux particuliers ne passent pas par ce circuit : elles relèvent de la transmission de données à l'administration, dite e-reporting. Notre article sur la facturation électronique pour les thérapeutes détaille ce calendrier.

À la même échéance, quatre mentions s'ajoutent sur vos factures, selon service-public.fr :

• le numéro SIREN du client, quand c'est une entreprise ;
• l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse du client ;
• la nature des opérations : biens, services, ou les deux ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option.

Pour un cabinet qui facture des séances, la nature des opérations (des services) et le SIREN des clients professionnels sont les deux lignes à prévoir dès maintenant sur votre modèle.

Comment vérifier votre modèle en dix minutes

1. Reprenez votre dernière facture et cochez chacune des douze mentions de la liste ci-dessus.
2. Vérifiez que votre numérotation ne saute aucun numéro depuis janvier, et qu'aucun numéro n'a servi deux fois.
3. Contrôlez votre adresse et votre SIREN, surtout si votre cabinet a déménagé.
4. Si vous facturez des entreprises, ajoutez la date de règlement, la formule d'escompte, le taux des pénalités et l'indemnité de 40 euros.
5. Notez dans votre agenda de revoir la fiche officielle avant le 1er septembre 2027, pour ajouter les nouvelles mentions.

Et Therapilot ?

Therapilot n'édite pas de factures : il suit les encaissements de vos séances, et la facture se fait dans votre outil de facturation habituel. Vous pouvez essayer Therapilot gratuitement : l'offre Découverte est à 0 euro jusqu'à 5 clients pendant 2 mois, sans carte bancaire, puis 9 euros par mois sans engagement.

Questions fréquentes

Dois-je remettre une facture à un client particulier qui paie sa séance ?

Oui dès que la séance coûte 25 euros TTC ou plus : l'arrêté du 3 octobre 1983 impose alors de remettre une note, avant le paiement. En dessous de 25 euros, la note est facultative, mais vous devez la remettre si le client la demande. Face à un client professionnel, la facture est obligatoire quel que soit le montant.

Quelle mention écrire quand je suis en franchise en base de TVA ?

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » remplace le taux et le montant de TVA. À partir du 1er janvier 2027, elle citera un article du code des impositions sur les biens et services, et l'ancienne formule reste utilisable jusqu'au 30 juin 2028 : vérifiez la fiche officielle avant de modifier votre modèle.

Le numéro SIREN suffit-il, ou faut-il le SIRET ?

Pour un entrepreneur individuel, la fiche officielle demande le numéro SIREN, avec votre nom, votre prénom, la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » et votre adresse. Rien ne vous empêche d'indiquer aussi votre SIRET, qui commence par les neuf chiffres du SIREN.

Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros concernent-elles mes clients particuliers ?

L'indemnité forfaitaire de 40 euros n'est due que par un client professionnel qui paie en retard. Les pénalités de retard et leur taux relèvent eux aussi des règles de facturation entre professionnels. Si vous facturez une entreprise, une association ou un comité social, ces mentions doivent figurer sur la facture.

Puis-je corriger ou supprimer une facture déjà émise ?

Chaque facture porte un numéro unique dans une séquence chronologique et continue : supprimer une facture émise ou réutiliser son numéro créerait un trou ou un doublon dans cette séquence. Pour corriger une erreur, demandez à votre expert-comptable la procédure adaptée à votre cas.

Combien de temps conserver mes factures ?

Le site service-public.fr indique une durée de conservation de 10 ans pour les factures et les documents comptables. Gardez donc un double de chaque facture ou note remise, rangé dans l'ordre de la numérotation.

Sources

Pages consultées en novembre 2026. Les seuils, taux et dates évoluent : la source fait foi.

• Mentions obligatoires sur une facture, service-public.fr (Entreprendre), vérifié le 11 août 2026.
• Documents commerciaux d'une micro-entreprise, service-public.fr (Entreprendre), vérifié le 8 décembre 2025.
• Tout savoir sur la facturation, service-public.fr (Entreprendre), vérifié le 7 août 2026.
• Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, service-public.fr (Entreprendre), vérifié le 7 août 2026.
• Facturation électronique, service-public.fr (Entreprendre), vérifié le 7 août 2026.
• Article L441-9 du Code de commerce, Légifrance.
• Article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, Légifrance.
• Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, Légifrance (articles 1 et 3).
• Je passe à la facturation électronique, impots.gouv.fr, mis à jour le 1er septembre 2026.
• Sénat, projet de loi n° 71 (2026-2027) ratifiant l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, exposé des motifs, consulté le 8 novembre 2026.